Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
E-18, r. 0.1 - Règlement sur l’allocation forfaitaire de frais de fonction et les autres allocations des membres du Conseil exécutif
Article 8.1
Versions de la disposition
8.1. Les frais de logement d’un ministre dans la ville de Québec ou dans son voisinage immédiat sont remboursés selon le Règlement sur les allocations aux députés.
Toutefois, le Premier ministre ne reçoit pas ce remboursement lorsqu’une résidence officielle lui est fournie.
